AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL
Par lettre du 3 juillet 1961, M. le Premier Ministre a demandé au Conseil économique et social un avis sur la proposition de loi no 711 tendant à amorcer une réforme de la fiscalité par la création d'impôts non déclaratifs autorisant divers dégrèvements fiscaux. La section des finances, du crédit et de la fiscalité a été chargée de préparer cet avis.
Dans ce but, la section a entendu MM.Dreyfous-Duca et Mirguet, députés, qui avec leurs collègues du groupe de l'U.N.R. ont déposé cette proposition de loi: elle a recueilli l'opinion de M.Laxan, directeur général des impôts, et de M.Perouse, directeur du Trésor, dont les services sont les plus directement intéressés par l'application éventuelle d'une telle réforme.
D'autre part, la section a eu connaissance du rapport déposé le 27 avril 1961 par la commission d'étude fiscale instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1961 1
Le rapport présenté par la section des finances comporte deux parties distinctes : dans une première partie sont analysés les modalités du projet et les buts recherchés par les auteurs; dans une deuxième partie, sont consignées les observations et les critiques formulées parla section.
1 Loi de finances pour 1961, article 2 :
"Le Gouvernement constituera une commission d'étude chargée d'examiner les propositions de loi actuellement déposées devant le Parlement et traitant des problèmes de réforme de la fiscalité directe. Le rapport de cette commission devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et du Sénat dès la première semaine de la session d'avril 1961."
La Commission était présidée par M.Giscard d'Estaing, secrétaire d'Etat aux finances, et comprenait notamment quatre membres du Conseil économique et social: MM. Deleau, Malterre, Montfajon et Tribie.
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Dernière mise à jour le : 04 mars 2006.
